Pour ceux et celles, qui ont été agressés-es sexuellement , qui veulent sortir de l’ombre, retrouver leur parole perdue et qui sont prêtes à dénoncer légalement leur agresseur, voici un guide à cet effet. J’espère qu’il saura vous aider… Même si nous savons que la loi a des lacunes en matières d’agression sexuelle l’égard des femmes et des enfants, nous ne devons pas rester enfermer dans le mur du silence. Nous devons par nos actions faire bouger les choses pour que les lois puissent changer. Agresser sexuellement, c’est intolérable : le système de justice canadien doit cesser de banaliser la violence sexuelle, dont l’INCESTE.
Les procédures judiciaires sont influencées et basées sur les principes de notre droit criminel. Ces principes, doublés de préjugés sociaux envers les femmes, font en sorte que le système judiciaire est souvent très pénible pour les femmes qui se font agressées.
Présomption d’innocence: toute personne est innocente jusqu’à preuve du contraire.
Preuve hors de tout doute raisonnable: personne ne peut être déclaré coupable s’il subsiste un doute raisonnable concernant sa culpabilité.
Le délit est un crime contre l’État (la Reine): la plaignante est un témoin du crime et l’État se charge de poursuivre l’accusé en la personne du Procureur de la Couronne, la plaignante ne peut choisir son avocat.
Le droit à une défense pleine et entière: l’accusé a le choix de son avocat. S’il est à faible revenu, un avocat de l’Aide juridique le défendra. L’avocat de la défense peut contre-interroger la plaignante.
Déroulement d’une plainte:
La plaignante remplie une déposition ou rencontre un policier qui complète le formulaire pour elle. Plusieurs informations sont nécessaires et doivent être les plus précises possibles. La femme devrait garder une copie de sa déposition.
La plaignante rencontre ensuite un enquêteur qui sera en charge de son dossier. L’enquêteur peut demander à la femme de faire une déclaration sur vidéo ou par écrit alors qu’il lui pose des questions pour clarifier la première déclaration.
L’enquêteur décide ensuite de la recevabilité de la plainte. Il se base sur des critères qui peuvent être très subjectifs:
- perception de la plaignante et de l’agression
- éléments de preuves disponibles
- attitude de la plaignante à aller jusqu’au bout et ses motivations
Si la plainte est acceptée, une enquête s’en suivra. L’enquêteur décide du chef d’accusation. Il y aura d’autres rencontres avec l’enquêteur. Si l’agresseur est identifié et arrêté, le dossier est transféré au Procureur de la Couronne.
Le Procureur de la Couronne a la tâche de déterminer s’il y aura poursuite des procédures ou non. À la lecture du dossier policier et quelques fois avec une rencontre de la plaignante, il décidera s’il y a assez d’éléments pour poursuivre le présumé accusé. Encore une fois plusieurs critères subjectifs peuvent influencer sa décision.
Si le Procureur de la Couronne décide de continuer les procédures, les suites vont se passer à la cour.
Toutes les procédures à la Cour sont publiques. Il faut obtenir une ordonnance de non publication ou un huis clos pour qu’il n’y ait aucun public ou journaliste dans la salle lors de l’enquête préliminaire et au procès. La femme doit faire cette demande au Procureur de la Couronne qui va la transmettre au juge. Dans les cas de mineurs les juges accordent généralement le huis clos alors que pour les adultes ce n’est pas le cas.
Comparution: rapidement après l’arrestation, première fois où l’accusé se présente devant le juge pour signifier s’il plaide coupable ou non aux accusations. S’il plaide coupable, il y aura un rapport pré-sentenciel et ultérieurement une sentence. S’il plaide non coupable…
Enquête préliminaire: a pour but de vérifier s’il y a des preuves suffisantes pour l’accusation ainsi que de permettre aux avocats de connaître les détails de l’affaire. Les témoins autres que la victime ne sont pas appelés. Dans la salle se retrouve les avocats, les policiers et la plaignante. Si le juge estime qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve, il ordonnera un procès. Sinon, l’accusé est relâché. Il se peut qu’il n’y ait pas d’enquête préliminaire si les avocats décident de passer directement au procès.
Entre l’enquête préliminaire et le procès, il y a négociation entre les avocats afin d’arriver à une entente. Les deux avocats présentent leur preuve sommairement et évaluent leur chance de gagner le procès. C’est à cette étape que les accusés peuvent décider de plaider coupable.
Le procès: jusqu’à 2 ans après la comparution à moins que l’accusé soit détenu. La plaignante sevras raconter l’agression en détail et sera contre-interrogées. Les témoins de la Couronne et de la défense seront appelés à témoigner (médecins, policiers, intervenantes, voisin, famille, etc.) L’accusé n’est tenu à aucun moment de témoigner. Il peut décider de ne pas dire sa version des faits.
Déroulement du procès:
- lecture de l’acte d’accusation
- choix du jury (s’il y a lieu)
- la Couronne présente la preuve
- l’accusé présente sa défense
- la Couronne fait une contre-preuve s’il y a de nouveaux éléments
- plaidoirie de chacune des parties (résumé des preuves)
- le juge ou le jury se retire pour délibérer
- le verdict peut être:
- coupable
- non coupable de l’accusation portée mais coupable d’une infraction moindre
- acquittement
- si l’accusé est trouvé coupable, le juge rendra sa sentence
Il est possible d’aller en appel pour une question de droit ou une question de sentence.
Note: de la déposition à la sentence plusieurs mois ou années peuvent s’écouler.
Source: CALAS de l’Outaouais, Procédures judiciaires (1998), p.2
(Sincères remerciements à Francine Poirier de m’avoir remis ces informations.
Intervenante psychosociale au CALAS de l’Outaouais)
